Règles de sous-traitance

Toute entreprise adjudicataire d'un marché peut sous traiter une partie de son marché à une autre société de son choix.
L'acceptation de la sous-traitance par la SA LA RANCE est conditionnée aux points suivants :

L'entreprise adjudicataire doit adresser une demande écrite de sous-traitance auprès de la SA LA RANCE, accompagnée des documents suivants :

1- Attestation de sous-traitance précisant :

• - que le personnel de l'entreprise sous-traitante sera placé sous la responsabilité de cadres et agents de maîtrise de leur entreprise, et non sous l'autorité de l'entreprise mandatée,
• - que les ouvriers de l'entreprise de sous-traitance travailleront avec les matériaux et l'outillage de leur société, et non ceux de l'entreprise mandatée,

- qu'en aucun cas, cette sous-traitance n'est un prêt de main d'oeuvre.

2- Avis favorable du coordonnateur SPS sur le PPSPS du sous-traitant.
L'entreprise sous-traitante devra établir un PPSPS et le faire accepter par le coordonnateur SPS mandaté par le maître d'ouvrage.

3- Justificatifs administratifs du sous-traitant
L'entreprise doit justifier de la conformité de sa situation administrative (documents administratifs)

Règles d'intervention des entreprises

Délais d'exécution

Date de démarrage des travaux
Les lettres de commandes ou ordres de services transmis aux entreprises indiquent une date de démarrage des travaux.
En cas de non-respect de cette date, la S.A. “ La Rance ” pourra, après mise en demeure préalable, résilier la commande de travaux.

Date de fin de travaux
Les lettres de commandes ou ordres de services transmis aux entreprises indiquent une date de fin des travaux.

Sécurité des chantiers

L'entrepreneur doit prendre sur ses chantiers toutes les mesures d'ordre, d'hygiène et de sécurité propres à éviter des accidents, tant à l'égard du personnel qu'à l'égard des tiers.
Il est tenu d'observer tous les règlements et consignes de l'autorité compétente ainsi que les règles énoncées dans le PGC et le PPSPS.

En cas de non respect de ces règles, constaté par l'inspection du travail, le coordonateur SPS, le maître d'oeuvre ou le maître d'ouvrage, et suivant la gravité de la faute, l'entreprise pourra être convoquée par le maître d'ouvrage. La SA LA RANCE se réserve le droit d'interdire l'accès à tous ses chantiers aux ouvriers responsables de la faute, voire de résilier le marché de l'entreprise adjudicataire.

Documents à établir et à transmettre

PPSPS

Après signature des marchés l'entreprise dispose d'un mois pour préparer le chantier et établir son PPSPS. L'entreprise adjudicataire sera autorisée à démarrer les travaux à condition de transmettre préalablement à la SA LA RANCE son PPSPS validé par le coordonateur SPS

DOE

Le dossier des ouvrages exécutés est un document contractuel de la construction immobilière en France ce document doit être remis par l'entreprise en fin de chantier au maître doeuvre de l'opération ou à défaut directement à la SA LA RANCE.
La non fourniture du DOE entrainera une suspension des paiements du solde du marché par la SA LA RANCE

DIUO

Le D.I.U.O. a pour objectif essentiel de faciliter tout l'entretien nécessaire pour maintenir l'ouvrage dans l'état où il se trouve lors de la livraison.
Ce document doit être remis par l'entreprise en fin de chantier au coordonnateur SPS de l'opération ou à défaut directement à la SA LA RANCE
La non fourniture du DIUO entrainera une suspension des paiements du solde  du marché par la SA LA RANCE

Si la société adjudicataire n'est pas en mesure de terminer les travaux à la date indiquée, la S.A “La Rance” pourra, après mise en demeure préalable, faire achever les travaux par une autre entreprise de son choix, aux frais et risques du titulaire du marché initial. Le coût de la prestation de cette autre entreprise sera déduit du montant du marché de l'entreprise adjudicataire.

Attestation de situation régulière

La loi 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, renforce les obligations des maître d'ouvrage et donneur d'ordres, dans la lutte contre le recours au travail dissimulé ou illégal par les entreprises ou prestataires de services.

Elle vise plus particulièrement tous les donneurs d'ordres dès qu'ils contractent pour un marché de plus de 3.000 euros.

Les sanctions pénales et civiles prévues contre les entreprises ayant recours au travail dissimulé sont étendues au Maître d'Ouvrage n'ayant pas accompli les formalités de vérification de la régularité de la situation des salariés des entreprises cocontractantes.

Ces dispositions entrées en vigueur le 17 août 2004, date de publication de la loi, imposent à l'entreprise de transmettre à la SA LA RANCE tous les 6 mois à compter de la date de démarrage des travaux et jusqu'à la fin de la période de parfait achèvement, une attestation de situation régulière des ouvriers